Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 : Objet
Le vendeur est la société par actions simplifiées unipersonnelle française Culture Santé Sécurité (ci-après « CSS » ou « nous »).
- Président : David VOLUER
- Capital social : 2.000 €
- Siège social : 16 rue Nouvelet Bouy 51420 Witry Les Reims
- RCS : 904 025 103 RCS Reims
- Code APE : 7022Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38904025103
Culture Santé Sécurité est enregistrée prestataire de formation sous le numéro 44510225251. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de nos sites Internet du réseau de la société SAS CULTURE SANTÉ SÉCURITÉ (ci-après « CSS »), à savoir, et sans que cette liste soit limitative :
www.culture-sante-securite.com
Et leurs éventuels sous-domaines (Ci-après les « Sites » ou individuellement un « Site »).
Tout accès et/ou utilisation des Sites suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
CSS se réserve la possibilité de compléter ses Conditions Générales par des conditions particulières pour certaines de ses offres. Le fait de passer une commande suppose l’acceptation des Conditions Générales et renonciation par le Client à ses éventuelles propres conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel. Le Client déclare adhérer aux présentes Conditions Générales, après les avoir lues, sans restriction ni réserves lors de la commande.
Article 2 : Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui- navigue sur les/un Site(s).
- Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de CSS.
- Service : désigne toute prestation de service fournie par CSS conformément à son objet social, c’est-à-dire pouvant consister en :
- La fourniture d’un service de formation à destination des adultes, comprenant notamment des supports de formation, des tests, des coachings, des places à des évènements.
- Plateforme : désigne le site internet prenant la forme d’une plateforme de formation en ligne accessible à partir d’un lien URL transmis au Client après sa commande ou via un onglet de Site pour pouvoir accéder au Service (documents de formation, vidéos, tests, prise de rendez-vous…). L’accès à la Plateforme est soumis à un identifiant et un mot de passe qui sont fournis par CSS aux Clients.
Article 3 : Accès aux Sites et au Service
3.1. Conditions d’accès aux Sites
Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
CSS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
CSS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
CSS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son/au contrôle raisonnable ou à celui de ses prestataires ou partenaires commerciaux, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même CSS ne saurait être tenu responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.
CSS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.2. Droits d’accès à la Plateforme et aux contenus de formation
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels (matériel informatique de base, tel qu’un ordinateur ou une tablette) ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. La Plateforme est accessible en ligne et ne nécessite pas d’installation particulière dès lors que le Client dispose d’un accès normal à internet.
Tout code d’identification / d’accès fourni par CSS aux Utilisateurs et/ou Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes. Le Client informera sans délai CSS de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation frauduleuses des clés d’accès remises à un Utilisateur et/ou Client, CSS se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les conditions particulières d’accès au Service consistant en un évènement en présentiel seront fournis au Client en temps utiles pour lui permettre d’organiser un éventuel déplacement. Sauf mention contraire dans le récapitulatif de la commande, les prix indiqués comprennent la délivrance du Service, hors frais de transport, d’hébergement et de restauration qui sont toujours à la charge du Client.
3.3. Durée du service
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande ou immédiatement après, par mail séparé.
CSS détermine seule quand les modules de formation seront délivrés, et se réserve la possibilité de les délivrer successivement dans le temps pendant la durée du Service ou dans leur intégralité directement après la validation de la commande.
Lorsque le Service consiste ou comprend un accompagnement personnalisé (« coaching individuel »), le Site indique le nombre d’heures comprises dans le Service et le prix y afférant. Les rendez-vous devront être pris, sauf mention contraire sur la Plateforme ou selon les informations fournies préalablement au Client, au moins 24 heures à l’avance.
Les droits d’accès à la Plateforme pouvant être compris dans le Service sont fournis au moins jusqu’au terme de la délivrance du Service. Ces droits ne sont pas illimités dans le temps. CSS se réserve la possibilité de désactiver les accès à la Plateforme dans le mois suivant la fin de la délivrance du Service.
Il appartient donc au Client de procéder à l’enregistrement, lorsque ce dernier est possible et autorisé, de l’ensemble des informations fournies pendant le Service. A l’issue de la délivrance des modules de formation, le Client ne pourra pas réclamer à CSS de lui réadresser les supports de formation.
Article 4 : Commande et paiement
Le Client choisit le produit numérique/service proposé en ligne sur le Site et remplit le formulaire de commande.
Sauf mention contraire, les prix sont, indiqués en euros hors taxes (HT) (plus taux et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 20 %) du prix, dans leur montant toutes taxes comprises (TTC), sont tel qu’indiqués au moment de la commande, avant tout paiement.
Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants ;
- Paiement sécurisé par carte bancaire via XXXXX
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par chèque établi à l’ordre de « Culture Santé Sécurité » et envoyé à l’adresse ci-dessous :
SAS Culture Santé Sécurité
M. David VOLUER
16 rue Nouvelet Bouy
51420 Witry Les Reims
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise CSS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Après validation de la commande, le Client reçoit une confirmation par mail ainsi que les détails liés à sa commande et sa facture.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site depuis lequel la commande est passée par le Client constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
CSS ne pourra être tenue responsable d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services de paiement sécurisés tiers (notamment STRIPE), et le Client doit se reporter à la documentation contractuelle de ces prestataires pour de plus amples informations quant à leurs garanties et exclusions de responsabilité.
Important : En fournissant les informations de paiement (coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire) au moment de la commande, le Client accepte le principe du paiement récurrent, c’est à dire le prélèvement des périodicités et/ou échéances restantes pour régler l’intégralité du prix et pouvoir bénéficier du Service souscrit dans ces conditions.
Article 5 : Garanties légales et commerciales après l’achat
5.1. Droit Délai légal de rétractation
Le Client peut se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) et non d’une garantie commerciale accordée par CSS.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception SAS Culture Santé Sécurité – M. David VOLUER – 16 rue Nouvelet Bouy – 51420 Witry Les Reims ou par mail à l’adresse david.voluer@culture-sante-securite.com sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION ».
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
En cas de rétractation du Client, les accès au Service sont clôturés et les sommes réglées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter. CSS procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client
Formulaire de rétractation
A l’attention de la SASU Culture Santé Sécurité – M. David VOLUER – 16 rue Nouvelet Bouy – 51420 Witry Les Reims ou par mail à l’adresse david.voluer@culture-sante-securite.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire de moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions prévues par la loi, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son renoncement au droit de rétractation au moment de la commande. A défaut, CSS se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Si le Client demande à bénéficier du Service directement après la commande (demande écrite adressé par mail, case dédiée cochée dans le formulaire de commande…) sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à CSS un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
5.2. Option garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours après l’achat
Il est possible que certains de nos produits numériques bénéficient d’une garantie de satisfaction de 30 jours. Il est fait mention de cette option de manière explicite lors de l’achat. Dans le cas de l’absence de l’information de cette option, la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » n’est pas possible. Dans le cas où cette option est possible, si vous le Client n’est pas satisfait au cours des trente jours suivant votre achat, contactez-nous simplement sur le support david.voluer@culture-sante-securite.com . Le jour de l’achat est compris dans le calcul du délai (jours calendaires).
Cette garantie commerciale est distincte du délai de rétractation. Cette garantie n’est pas applicable à la vente de de coaching ou pour des évènements en présentiel (masterminds, séminaire, conférences, consulting…).
Article 6 : Protection des données personnelles et Cookies
En adhérant aux Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des mentions légales comprenant la politique de protection des données personnelles, la confidentialité et de la protection des données personnelles de CSS et consent à la collecte et à l’utilisation des données. En saisissant son adresse email sur l’un des Sites, l’Utilisateur reçoit régulièrement des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il est inscrit et/ou la Newsletter. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails reçus.
CSS effectue sur l’ensemble des Sites un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des Sites Internet, de personnaliser les Sites en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs et de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.
Les Utilisateurs et Clients disposent d’un de droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui les concernent, et peuvent se reporter aux mentions légales de CSS, en libre accès sur les Sites.
Ces droits s’exercent de la manière suivante :
- Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse suivante :
SASU Culture Santé Sécurité M. David VOLUER
16 rue Nouvelet Bouy
51420 Witry Les Reims - Par simple email à l’adresse david.voluer@culture-sante-securite.com
Article 7 : Sites Partenaires – Liens Hypertexte
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur les Sites aux vers des sites de Partenaires ou officiels, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de CSS qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Tout utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes applicables sur ces sites.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de CSS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.
L’exécution des obligations de CSS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CSS aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à CSS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CSS.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge de tout ou partie du Service, au sein de CSS, par suite de maladie ou d’accident ou tout autre évènement imprévisible et irrésistible, CSS se réserve le droit d’apporter des modifications pour rendre un Service équivalent (ex: remplacement par un autre intervenant; modification du planning) sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. CSS avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
L’exécution des obligations de CSS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CSS aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 9 : Propriété intellectuelle
CSS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme, contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur et/ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de CSS ou de ses prestataires ou partenaires concédants.
L’Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de CSS ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par CSS, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et Plateforme pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Les signes distinctifs « Culture Santé Sécurité ; L’état d’esprit sécurité », notamment, sont protégés par la loi et toute utilisation non expressément autorisée par CSS pourra donner lieu à des poursuites.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes.
Il est formellement et strictement interdit de mettre à la disposition du public et/ou de diffuser, en direct et/ou en différé, en tout ou partie, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, tout enregistrement sonore et/ou toute image animée captés par tout moyen dans l’enceinte d’un évènement de CSS, et ce quel que soit le mode de diffusion (Internet, radio, télévision, téléphones mobiles, accessoires de stockage de données ou tout autre média actuel et/ou futur), sans l’autorisation préalable et expresse de CSS.
Le Client ne respectant pas les conditions prévues dans la présente clause responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus de formation et/ou d’accompagnement quelconques, ou de ses codes d’accès non autorisée par CSS.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de CSS ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à CSS qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
CSS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites qui leur appartiennent ou détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès aux Sites ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites, qui restent la propriété exclusive de CSS ou de ses Partenaires. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites sans l’autorisation écrite préalable de CSS ou de ses Partenaires. L’exploitation non préalablement autorisée par CSS ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Seul est autorisé l’usage d’une partie non substantielle des Sites à des fins strictement privées et non commerciales.
Article 10 : Évolution des conditions générales
Les Conditions Générales applicables à la relation contractuelle entre CSS et un Client sont celles en vigueur au moment de la commande sur un Site, telles qu’acceptées par le Client, ou le cas échéant adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable et soumises à sa validation.
CSS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales disponible sur les Sites.
Les modifications des Conditions Générales apportées par CSS ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour CSS de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service et le remboursement. Dans ce cas, CSS peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par les codes du commerce et de la consommation.
Article 11 : Limitation de responsabilité
Avertissement : CSS ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type université/école d’ingénieur ou autre.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de de CSS est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.
En passant commande et en validant les Conditions Générales, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage. Tout Client déclare qu’il est majeur.
La responsabilité de CSS ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables au Client.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du Service, et des adaptations réalisées pour ses activités propres. Sauf dans les conditions des garanties commerciales consenties éventuellement applicables, CSS ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services de conseil, de formation et/ou d’accompagnement personnalisé fournis, qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil juridique personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément. CSS ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues au titre du Service.
A ce titre, le Client est expressément averti de ses obligations relatives à la réglementation en matière d’hygiène santé et sécurité, conformément à la loi française ou aux dispositions européennes applicables. CSS n’a pas vocation aux responsabilités du Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation française et européenne applicable à son activité professionnelle et ses risques spécifiques dans le cadre de laquelle il souscrit au Service, notamment en matière d’hygiène santé sécurité au travail ou de sécurité industrielle et de la santé et des normes sanitaires.
Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. Toutefois, le Client est responsable de vérifier si ses conseils ou apprentissages ne seraient pas conformes et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux réglementations applicables à tout moment. La responsabilité de CSS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, CSS ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit et ce, sous réserve du respect de ses obligations légales de conservation.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir pour une fonder une réclamation quelconque. Cette exclusion ne concerne pas les informations relatives au contenu de la commande du Client.
Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de CSS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de CSS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, accident ou maladie du fait du travail, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.
En tout état de cause, la responsabilité de CSS est plafonnée à l’égard des professionnels au montant du prix payé HT par le client en contrepartie de la fourniture du service, dans le cadre duquel s’inscrit le litige.
Ce montant s’entend comme le maximum que pourrait être amené à régler CSS à titre d’indemnité (dommages et intérêts) et de pénalité, quels que soient les chefs préjudices allégués et les fondements juridiques retenus.
Article 12 : Référence Client – Prise de vue lors des évènements
Les Clients acceptent d’être cités par CSS comme participant à un programme de formation organisé par CSS ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services compris dans le Service effectivement souscrit par le Client.
CSS est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image. En cas d’envoi d’un témoignage de satisfaction écrit ou vidéo par des Clients à la demande de CSS ou spontanément, et à défaut de conclusion d’un accord écrit, il peut être présumé que le Client accepte l’exploitation de son témoignage dans le cadre de la communication commerciale de CSS.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à CSS le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.
Le Client autorise CSS à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) dans le cadre des activités commerciales de CSS et y compris pour sa communication. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions d’autorisation que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à CSS pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par CSS.
Article 13 : Non-sollicitation
Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par CSS, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre CSS et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, CSS se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à CSS qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.
Article 14 : Intitulés, non-renonciation et nullité partielle
Les intitulés des articles, des sous articles, ou paragraphes des Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le fait pour CSS ou le Client de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes Conditions Générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Au terme de la délivrance du service fourni au Client, toutes les obligations légales ou les clauses qui par leur nature survivent au contrat, ne seront pas affectées par ledit terme.
Si une disposition des Conditions Générales vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur et en l’état.
Article 15 : Cession
CSS a le droit de céder et/ou de transférer le présent contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent dans le cadre d’une fusion-acquisition ou d’une transformation, ou à des tiers en cas de rachat, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du Client.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, relève des tribunaux français.
Médiation en cas de litige
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.
ATTENTION : l’intervention d’un médiateur ne peut être demandé qu’après avoir essayé, sans résultat, de régler votre litige par email, puis par courrier postal auprès de notre société.
En cas de litige survenant entre un client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Reims sera exclusivement compétent pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.