Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 : Objet
Le vendeur est la société par actions simplifiées unipersonnelle française Culture Santé Sécurité (ci-après « CSS » ou « nous »).
- Président : David VOLUER
- Capital social : 2.000 €
- Siège social : 16 rue Nouvelet Bouy 51420 Witry Les Reims
- RCS : 904 025 103 RCS Reims
- Code APE : 7022Z
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38904025103
Culture Santé Sécurité est enregistrée prestataire de formation sous le numéro 44510225251. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
Et leurs éventuels sous-domaines (Ci-après les « Sites » ou individuellement un « Site »).
Tout accès et/ou utilisation des Sites suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Définitions
- Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui- navigue sur les/un Site(s).
- Client : désigne toute personne physique ou morale réalisant une commande auprès de CSS.
- Service : désigne toute prestation de service fournie par CSS conformément à son objet social, c’est-à-dire pouvant consister en :
- La fourniture d’un service de formation à destination des adultes, comprenant notamment des supports de formation, des tests, des coachings, des places à des évènements.
- Plateforme : désigne le site internet prenant la forme d’une plateforme de formation en ligne accessible à partir d’un lien URL transmis au Client après sa commande ou via un onglet de Site pour pouvoir accéder au Service (documents de formation, vidéos, tests, prise de rendez-vous…). L’accès à la Plateforme est soumis à un identifiant et un mot de passe qui sont fournis par CSS aux Clients.
Article 3 : Accès aux Sites et au Service
3.1. Conditions d’accès aux Sites
Les Sites sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Sites, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
CSS se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
CSS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Sites, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
CSS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son/au contrôle raisonnable ou à celui de ses prestataires ou partenaires commerciaux, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service. De même CSS ne saurait être tenu responsable de tels dysfonctionnements affectant un site de Partenaire.
CSS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
3.2. Droits d’accès à la Plateforme et aux contenus de formation
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soient les frais matériels (matériel informatique de base, tel qu’un ordinateur ou une tablette) ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. La Plateforme est accessible en ligne et ne nécessite pas d’installation particulière dès lors que le Client dispose d’un accès normal à internet.
3.3. Durée du service
Article 4 : Commande et paiement
Le Client peut choisir, entre les modes de paiement suivants ;
- Paiement sécurisé par carte bancaire via XXXXX
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par chèque établi à l’ordre de « Culture Santé Sécurité » et envoyé à l’adresse ci-dessous :
SAS Culture Santé Sécurité
M. David VOLUER
16 rue Nouvelet Bouy
51420 Witry Les Reims
Article 5 : Garanties légales et commerciales après l’achat
5.1. Droit Délai légal de rétractation
Formulaire de rétractation
A l’attention de la SASU Culture Santé Sécurité – M. David VOLUER – 16 rue Nouvelet Bouy – 51420 Witry Les Reims ou par mail à l’adresse david.voluer@culture-sante-securite.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : une formation d’une durée de moins de 14 jours) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : supports de formations en ligne, des vidéos, des e.books téléchargeables) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (Ex : séance de coaching ou séminaire de moins de 14 jours après la commande) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5.2. Option garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours après l’achat
Article 6 : Protection des données personnelles et Cookies
- Par voie postale, en adressant la demande à l’adresse suivante :
SASU Culture Santé Sécurité M. David VOLUER
16 rue Nouvelet Bouy
51420 Witry Les Reims - Par simple email à l’adresse david.voluer@culture-sante-securite.com
Article 7 : Sites Partenaires – Liens Hypertexte
Article 8 : Force majeure
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les signes distinctifs « Culture Santé Sécurité ; L’état d’esprit sécurité », notamment, sont protégés par la loi et toute utilisation non expressément autorisée par CSS pourra donner lieu à des poursuites.
Article 10 : Évolution des conditions générales
Article 11 : Limitation de responsabilité
Avertissement : CSS ne délivre pas de diplôme reconnu par l’État, de type université/école d’ingénieur ou autre.
Article 12 : Référence Client – Prise de vue lors des évènements
Les Clients acceptent d’être cités par CSS comme participant à un programme de formation organisé par CSS ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services compris dans le Service effectivement souscrit par le Client.
CSS est autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui est fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et dispose, en tout état, d’un droit d’opposition à l’utilisation de son nom et de son image. En cas d’envoi d’un témoignage de satisfaction écrit ou vidéo par des Clients à la demande de CSS ou spontanément, et à défaut de conclusion d’un accord écrit, il peut être présumé que le Client accepte l’exploitation de son témoignage dans le cadre de la communication commerciale de CSS.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à CSS le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative.
Le Client autorise CSS à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) dans le cadre des activités commerciales de CSS et y compris pour sa communication. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions d’autorisation que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à CSS pour donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par CSS.
Article 13 : Non-sollicitation
Le Client professionnel renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement, des offres d’engagement, de missions, à un collaborateur, prestataire et en particulier un intervenant (formateur, coach, expert…) qui serait intervenu auprès du Client professionnel dans le cadre du Service rendu par CSS, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.
Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter du terme du contrat entre CSS et le Client professionnel. En cas de violation de cette clause par le Client professionnel, CSS se réserve la possibilité de résilier le contrat aux tords du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subi.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à CSS qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client.